Code pénal: pas de protection pour les trans?

Sous d’obscurs motifs juridiques, le Conseil fédéral recommande de supprimer la notion d’identité de genre du projet de révision de l’article 261bis, portant sur les violences et discriminations contre les LGBT.

Le Conseil fédéral a pris position cette semaine sur le projet de révision de la norme pénale pour y inscrire les propos et actes à caractère homophobes ou transphobes. En débat depuis 2013, et le dépôt d’une initiative par le conseiller national socialiste Mathias Reynard, le texte a pris la forme d’un avant-projet issu en 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Dans sa nouvelle mouture, l’article 261bis du Code pénal punirait de 3 ans d’emprisonnement au maximum «quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (…)».

Critère jugé «vague»
Si l’Exécutif fédéral admet du bout des lèvres l’ajout de l’orientation sexuelle, il rejette en revanche la mention d’identité de genre, «un critère vague dont la portée n’est pas suffisamment prévisible» en droit, car correspondant à «un sentiment individuel et profondément intime», selon le collège gouvernemental.

Cette prise de position déçoit et étonne au sein de la communauté LGBT suisse. «Les personnes trans* font face à des discriminations et des violences spécifiques en raison de leur identité de genre, qui sont de la transphobie et qui n’ont rien à voir avec leur orientation sexuelle», rappelle ainsi la Fédération genevoise des associations LGBT. Dans son communiqué, elle souligne les ravages causés par les actes et propos transphobes, auprès d’une catégorie de la population particulièrement vulnérable, que ce soit par l’exclusion familiale, sociale et professionnelle, ou les violences verbales, physiques et sexuelles, notamment.

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