Suisse Trans*

Changement de sexe facilité: feu vert en commission

27 mai 2020

TGNS à la Pride de Zurich, en 2018.

Bonne nouvelle pour les trans* et intersexes: le projet de «débureaucratisation» du changement de sexe va de l’avant. Certains points, comme la situation des mineur·e·s, restent toutefois en débat.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé hier sans opposition le projet du Conseil fédéral de faciliter le changement de sexe. Cette démarche devrait pouvoir se faire «sans complications bureaucratiques», c’est à dire sans procédure judiciaire ni examen médical, par simple déclaration à la commune. Mariages et partenariats préexistants ne seront plus dissous automatiquement et les liens de filiation seront préservés.

Les mineur·e·s, par contre, seraient tenu·e·s d’obtenir l’accord de leur représentant légal, une condition controversée compte tenu de possibles conflits avec les parents. Seule la voix du président de la Commission a fait pencher la balance en faveur de cette disposition, qu’une minorité veut supprimer.

Critiques
«La majorité veut retirer des droits dont jouissent actuellement les jeunes et les personnes sous tutelle. Ils·Elles ne pourront plus faire de demande eux-mêmes», souligne Transgender Network Switzerland (TGNS). Dans le cadre des consultations, plusieurs associations représentant les personnes trans* s’étaient également inquiétées des conditions floues dans lesquelles les services d’état-civil pourraient refuser les déclarations qu’ils jugeraient «abusives».

Le texte sera soumis prochainement au Conseil des États. Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage l’introduction d’une troisième option de genre, qui fera l’objet de dispositions ultérieures.

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