En Suisse romande, toutes les demandes récentes de permis de séjour pour les partenaires étrangers ont été acceptées. Mais comment s’y prendre?

Depuis quelques mois, les couples binationaux sont de plus en plus nombreux à bénéficier de permis de séjour leur permettant de vivre ensemble sur territoire suisse. Non pas en contractant des mariages blancs, mais après avoir adressé une demande en bonne et due forme aux autorités cantonales.

Ce revirement total de la politique des cantons et de la Confédération est pourtant le résultat d’un jugement du Tribunal fédéral qui avait rejeté les recours de deux couples de femmes lesbiennes. Souvenez-vous, c’était il y a un peu plus d’un an: Eva Maria, une Suissesse, et Gill, une Néo-Zélandaise, s’étaient vu refuser le droit de vivre ensemble en Suisse; les deux femmes avaient fait les premières pages des journaux suisses (cf. 360° n°13). Paradoxalement, tout en rejetant le recours déposé par le couple, le Tribunal fédéral avait alors reconnu – en se basant sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme – que les couples homos binationaux avaient droit au permis de séjour dans certaines circonstances: «(…) La relation homosexuelle devra être durable et vécue, les moyens financiers pour résider en Suisse devront être suffisants et il ne devra exister aucun motif d’expulsion. Par ailleurs, il doit être démontré que la vie de couple n’est ni exigible, ni possible dans un autre pays.» (En effet, la Zurichoise Eva Maria pouvait habiter avec Gill en Nouvelle-Zélande ce qui avait valu au couple de voir son recours rejeté.)

De l’utilité du PaCS
Forts de cette nouvelle jurisprudence, des couples binationaux ont tenté leur chance, en adressant leur demande à l’office cantonal des étrangers (ou de la police) de leur canton, espérant que la Confédération – qui a le dernier mot – donne son accord définitif. Le résultat est presque miraculeux: depuis le début de l’année, toutes les demandes ont été acceptées! Il leur a fallu entre une et trois semaines pour le feu vert du canton, et de un à trois mois pour obtenir le permis définitif de la Confédération. Les autorités vaudoises, lentes sur certains dossiers, se sont rattrapées en acceptant certains cas «limites», comme celui d’un couple formé depuis deux ans seulement au lieu des quatre ans requis «en principe» par les directives fédérales.

Genève – PaCS oblige – remporte la palme de la rapidité de traitement des dossiers. Quant au canton du Valais, connu pour sa sévérité en matière d’immigration, il a fallu ruser. Le premier couple valaisan à faire une demande à choisi – sur les conseils de PINK CROSS – de le faire un mois avant la Pride de Sion, histoire de bénéficier de l’appui des médias en cas de refus! Pari gagné: ce couple, hélvético-brésilien, a reçu un préavis favorable du canton… trois jours avant la Pride!

Couples étrangers acceptés
Détail surprenant – mais prévu par les directives fédérales – les permis délivrés récemment ont aussi bénéficié à des couples composés de non-Suisses. C’est le cas de Marc et Philippe, deux français vivant à Villeneuve (canton de Fribourg). Marc, domicilié en Suisse depuis l’âge de 5 ans, avait désiré conserver sa nationalité française. Après avoir fait la connaissance de Philippe, et scellé cette relation par un PaCS français, il a voulu le faire venir en Suisse. Il a fallu de longs mois d’attente et l’aide de PINK CROSS pour faire avancer le dossier. Avec, à la clé, une victoire assez inattendue: malgré le fait que Marc et Philippe pouvaient, théoriquement, vivre en France, les autorités fribourgeoises et suisses ont accepté de délivrer un permis B à Philippe, mettant dans la balance le fait que Marc, très bien intégré en Suisse, était également un employé modèle que son patron, directeur de banque, ne voulait pas laisser partir.

Autre cas: celui de Nina et Florence, premier couple de femmes à s’être pacsées à Genève. Florence, ergothérapeute française domiciliée légalement à Genève depuis avec un permis C, a pu obtenir un permis de séjour pour sa compagne croate en un temps record. Il est vrai que la médiatisation de leur PaCS les a certainement beaucoup aidées.

Pour plus de renseignements, contacter PINK CROSS au 022 738 02 00 ou à romoffice@pinkcross.ch

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Permis, mode d’emploi

Pour avoir un maximum de chances d’obtenir le permis de séjour en application de l’article 36 OLE, directive 557 («Autorisation de séjour pour les couples de même sexe»), il faut réunir un certain nombre de conditions. Tout d’abord, l’un des membres du couple doit résider sur territoire suisse (nationalité suisse, ou permis C, voire B). Ensuite, la relation doit être vécue «en principe» depuis 4 ans, même si certains couples vieux de deux ou trois ans ont pu obtenir une dérogation.

Le ou la partenaire qui désire s’établir en Suisse devrait avoir un casier judiciaire vierge, au moins en Suisse, et devra avoir ses besoins vitaux couverts par le couple (nourriture, logement, soins médicaux, etc.). Enfin, le couple devra motiver la demande. Par exemple en montrant que cette solution est la seule possible pour des raisons d’immigration (le couple ne pourra bénéficier d’autorisations de séjour à l’étranger), ou parce qu’un refus d’accorder un permis aurait des conséquences trop graves, soit pour des motifs professionnels ou de formation, soit pour des raisons familiales ou sociales (difficulté pour le membre domicilié en Suisse de continuer son travail ou sa formation à l’étranger, ou impossibilité de laisser derrière soi toute sa famille ou un environnement social très fort).

Documents à réunir
Avant de faire la demande auprès de l’office cantonal qui règle le séjour des étrangers – au moyen notamment d’une lettre de motivation expliquant le cas –, il faudra récolter tout ce qui «démontre» la durée ou la profondeur de la relation entre les deux partenaires. En général, avec les photocopies des deux passeports, une quinzaine de témoignages écrits d’amis, parents, connaissances, voisins, employeurs, sont produits à cet effet. Ces lettres peuvent également mentionner les raisons pour lesquelles le couple ne peut vivre à l’étranger: amis témoignant du fait que la vie sociale du couple est avant tout en Suisse, lettre du patron désirant ne pas laisser partir son employé-e à l’étranger, lettre de parents malades ou dépendant financièrement et résidant en Suisse, etc.

Mais tout autre document allant dans le même sens renforcera le dossier: preuves de séjours passés en commun en Suisse ou à l’étranger (visas ou permis de séjour, billets d’avion aux mêmes dates et destinations), relevés de comptes bancaires/cartes bancaires ou copie du bail à loyer aux noms des deux membres du couple, assurances vie réciproques, PaCS signé, lettres réciproques (avec la date sur le timbre), photos ou film vidéo montrant la réalité du couple (avec date apparente). Sans oublier tout document prouvant que «les moyens financiers pour résider en Suisse» seront suffisants: photocopie des derniers salaires du ou de la partenaire résidant sur territoire suisse ou relevés des comptes en banque ou titres de propriétés de l’un-e ou l’autre partenaire. Une copie de casier judiciaire vierge en Suisse pour le/la partenaire d’origine étrangère sera aussi très utile!

Voir également dans le no9 de 360° (décembre-janvier 1999-2000): « S’il le faut, il y aura des mariages blancs ». En Suisse romande, des couples homos binationaux sortent de l’ombre pour réclamer des permis de séjour