Pas d’autodétermination pour les trans de moins de 16 ans

Le Conseil national s'est finalement plié au compromis proposé par les sénateurs pour faciliter les changements d'état-civil.

L’affaire semble désormais entendue. Le Conseil national s’est rallié hier, par 124 voix contre 47, à la proposition des États. Le changement de sexe et de prénom facilité sera autorisé en Suisse sur simple déclaration auprès des bureaux d’état-civil communaux. Pour les mineur·e·s, la démarche ne sera possible sans accord du représentant légal que dès 16 ans.

Les associations LGBTQ+ plaidaient pour une autodétermination à tout âge, dans le but d’éviter des conflits familiaux potentiellement destructeurs. Mais la gauche a finalement lâché du lest, afin de «sécuriser les acquis».

Voulu par le Conseil fédéral, le dispositif de débureaucratisation du changement d’état-civil prévoit que les personnes transgenres et intersexes n’auront plus à subir d’examens médicaux, ni d’entreprendre une procédure judiciaire ou administrative pour faire reconnaître leur identité. De plus, leurs liens matrimoniaux seront, le cas échéant, préservés. Le texte fera l’objet d’un vote final ce vendredi.