Suisse état-civil

Oui à l’autodétermination des mineur·e·s trans

29 août 2020

TGNS à la Pride de Zurich, en 2018.

Le projet de «débureaucratisation» du changement de sexe et de prénom a été approuvé par la commission compétente du National. Les mineur·e·s devraient aussi en bénéficier sans accord préalable de leurs parents, estiment les élu·e·s.

La révision du Code civil en matière de changement de sexe continue son parcours au Parlement. Hier, la commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé le projet du Conseil fédéral, qui vise à faciliter la modification de l’inscription du sexe et du prénom sur seule déclaration de l’intéressé·e auprès de son office d’état civil.

La principale divergence demeure la possibilité pour les mineur·e·s d’effectuer cette démarche sans le consentement des parents ou du représentant légal. La majorité de la commission a voté en faveur de cette possibilité (15 voix contre 5, et 5 abstentions), contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des États, lequel s’était prononcé en juin.

Régression

Le vote est accueilli avec satisfaction par Transgender Network Switzerland (TGNS), qui avait décrit cet aspect de la réforme comme une régression par rapport à la situation actuelle. Car en l’état, les jeunes peuvent saisir eux-mêmes la justice afin d’établir un changement de sexe. «Dans les cas où les parents réagissent mal à la transidentité de leurs enfants, il est le devoir de l’État de protéger les adolescents et de les soutenir, et non pas d’accorder plus de pouvoir de décision aux parents», explique Alecs Recher, directeur du conseil juridique de TGNS.

L’objet est à l’ordre du jour de la session d’automne. Il devrait être traité le 24 septembre, avant un probable retour au Conseil des États.

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