Pas de statistiques de police sur les crimes de haine

Le Conseil des États a rejeté hier la motion demandant que les forces de l'ordre suisses recensent les crimes haineux fondés notamment sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le Conseil fédéral plaide pour d'autres méthodes.

Ça coince toujours pour le recensement des crimes de haine. Près de six mois après le oui du Conseil national, le Conseil des États a rejeté hier la motion déposée en 2017 par la conseillère nationale Rosmarie Quadranti (PBD/LU) par 21 voix contre 18. Une majorité de la droite a souligné la non-praticabilité du texte. Les sénateurs doutent surtout de la possibilité pour la police de déterminer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre comme étant à l’origine d’une agression dans la phase initiale de son enquête ou lors d’un dépôt de plainte. «La clarification finale du motif ne se révèle généralement que dans une affaire judiciaire», a estimé Benedikt Würth (PDC/SG).

Alain Berset, en sa qualité de conseiller fédéral chargé de l’Office de la statistique, a défendu la position du gouvernement, qui reste défavorable à la motion. «On doit se demander comment on devrait faire pour ne pas créer de nouvelles discriminations. Poser systématiquement la question de l’orientation sexuelle pour chaque délit ou pour chaque problème, c’est d’abord difficile à réaliser et, ensuite, cela pourrait avoir des conséquences qu’il nous faut mesurer.» Mais il a proposé d’autres dispositifs pour recueillir des données sur les crimes LGBTI-phobes: établir un suivi sur la base de l’application de l’article 261b du Code pénal (norme pénale antiraciste élargie) et la création d’un «sondage de victimisation».

«Affront»
Un communiqué commun des associations LGBTI nationales parle d’un «affront envers les personnes qui ont voté pour une meilleure protection contre les appels à la haine, le 9 février». Les réserves du Conseil fédéral et de la Chambre haute du Parlement demeurent incompréhensibles, écrivent-elles, alors que sept cantons se sont engagés à mettre en place des statistiques de police sur les crimes LGBTI-phobes, tout comme la Ville de Zurich, et que cinq autres planchent sur cette possibilité. «Pouvoir cibler la prévention dans certains canton, mais n’avoir aucune idée de ce qui se passe dans le canton voisin est tout simplement inconséquent» commente Alecs Recher, conseiller juridique de TGNS, représentant les trans* suisses.