Suisse Berne

Changement d’état-civil pour les mineur·e·s: le bras de fer se poursuit

8 déc. 2020

Les jeunes trans* devraient pouvoir entamer des démarches sans accord parental: le National a rejeté hier la fixation d’un âge minimum de 16 ans pour s’autodéterminer.

On remet la balle au centre sur le changement d’état-civil facilité! Le Conseil national a rejeté hier (93 voix contre, 81 pour et 11 abstentions) la version de la modification du Code civil approuvée la semaine dernière par les États. Celle-ci fixait un âge minimum de 16 ans pour entreprendre des démarche sans l’accord des parents ou des représentants légaux. Un compromis inacceptable pour la Chambre basse, qui a maintenu sa position de permettre à tou·te·s les mineur·e·s de décider en leur âme et conscience, par simple annonce auprès de leur commune de résidence.

Il s’agit d’un «choix intime strictement personnel», a plaidé Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission. L’objectif est aussi d’éviter des conflits familiaux très destructeurs, alors que les jeunes trans sont 40 fois plus à risque de faire une tentative de suicide que leurs contemporain·e·s cis. La minorité, à l’instar du Conseil fédéral, mettait en garde contre des abus et des décisions hâtives.

Sans médecin ni juge

La proposition émise par le Conseil fédéral en 2019 doit permettre aux personnes trans* et intersexes concernées de changer de prénom et de sexe sans examen médical, ni démarches longues et coûteuses devant les tribunaux. Les liens matrimoniaux ne seront, en outre, pas dissous.

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