GPA: A quoi joue le gouvernement suisse?

Le Ministère de la justice de Simonetta Sommaruga s'oppose à la double paternité de deux couples d'hommes, pourtant récemment reconnue par des tribunaux cantonaux, en vertu du «bien-être de l'enfant».

Cet été, lors d’une conférence consacrée à la réforme du Code de la famille, la ministre suisse de la Justice avait rappelé cette évidence: la loi doit protéger ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les enfants. Or l’Office fédéral de la justice (OFJ) semble aller à l’opposé du credo récité par Simonetta Sommaruga. Il a récemment déposé un recours contre un jugement de la Cour administrative de Saint-Gall, qui reconnaissait la double paternité d’un couple gay qui élève un enfant né par mère porteuse aux Etats-Unis. Un cas similaire dans le canton de Zoug est actuellement examiné par les fonctionnaires fédéraux et pourrait être la cible d’une procédure analogue.

Cette posture de l’OFJ est «étrangère à la réalité» de la vie de l’enfant, estime la professeure de droit à l’Uni de Zurich Andrea Büchler dans la «Zentralschweiz am Sonntag». Certes, la maternité pour autrui est interdite en Suisse, mais les juges saint-gallois ont considéré le bien-être de l’enfant comme une priorité absolue. Pour ce dernier, la reconnaissance juridique de sa relation avec ceux qui l’élève revêt une importance fondamentale. Mais «de toute évidence, l’OFJ se laisse guider par des considérations politiques et préventives», analyse la juriste.

Dernier mot

L’objectif de la ministre socialiste et des autorités fédérales serait d’envoyer un signal aux couples homosexuels tentés de contourner le droit suisse en tentant une GPA à l’étranger. De toute façon, le Tribunal fédéral aura le dernier mot (si ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme). «Un jugement des juges fédéraux donnera aux cantons un certain degré de sécurité pour statuer ces cas», même si le verdict saint-gallois était «totalement compréhensible», résume le sénateur (PLR/ZH) Felix Gutzwiller, qui siège à la Commission de la sécurité sociale et de la santé.