Le Conseil National accepte deux motions en faveur des couples de même sexe

La Chambre basse s’est prononcée en faveur de deux motions visant à mettre sur un pied d’égalité les couples de même sexe et les couples hétérosexuels.

Après avoir accepté une initiative qui a pour but de développer au niveau national un plan d’action contre les crimes liés à la diversité sexuelle et de genre, le Conseil National vient de voter favorablement deux motions qui sont autant de bonnes nouvelles pour les couples LGBTIQ+.

La première clarifie la situation des couples de même sexe en étendant un droit déjà acquis aux couples hétérosexuels. Ainsi, quand un couple hétérosexuel marié a recours à une PMA à l’étranger ou à un don de sperme privé, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père en raison de la présomption de paternité prévue par la loi. Une telle présomption devra s’appliquer par analogie aux couples lesbiens mariés, où l’épouse de la mère biologique sera elle aussi considérée comme deuxième parent légal dès la naissance. Cette motion a été adoptée hier à 96 voix contre 83.

La deuxième motion votée a pour but de supprimer la condition d’avoir fourni à l’enfant des soins pendant au moins un an avant de pouvoir l’adopter, dans la mesure où le parent adoptant vit déjà avec l’un des parents biologiques à la naissance de l’enfant. Cette loi est pour l’instant basée sur une forme d’analogie au statut de beau-parent qui exige de ce dernier une participation aux soins apportés à l’enfant avant de pouvoir l’adopter. Le Conseil national a approuvé cette motion à 133 voix contre 40.

Dans son communiqué de presse, l’Association faîtière Familles arc-en-ciel estime que «le processus parlementaire qui vient d’être lancé peut permettre de combler les lacunes qui subsistent après l’adoption du Mariage civil pour toutes et tous, avant de souligner qu’il importe que le travail parlementaire aboutisse à une véritable égalité et qu’il soit centré sur la protection de l’enfant.»