Suisse Berne

Enfin le «oui» du Conseil des États!

1er déc. 2020

La Chambre haute du Parlement suisse a approuvé aujourd’hui, par 22 voix contre 15, le projet de mariage égalitaire comprenant la PMA.

Presque sept ans jour pour jour après le dépôt par les Vert’libéraux de l’initiative «Mariage civil pour tous», le Conseil des États a enfin donné aujourd’hui son feu vert à la modification du Code civil. Trois heures durant, une douzaine d’intervenants se sont succédé pour des débats largement consacrés à des questions d’interprétation de la Constitution.

Tandis qu’en Commission, une courte majorité s’était dégagée pour reprendre presque intégralement le texte approuvé en juin par le National (comprenant la PMA), la minorité exigeait de remettre tout à plat, afin d’amender l’article 14, qui stipule que «Le droit au mariage et à la famille est garanti». L’affaire de quelques mois de travaux parlementaires, a suggéré le rapporteur Stefan Engler (PDC/GR).

À gauche, on a critiqué un débat artificiel, susceptible (mais c’était sans doute le but) de mener à une impasse politique. «La seule question qui vaille est pourquoi nous devrions aujourd’hui interpréter la Constitution de manière discriminatoire?», a plaidé Daniel Jositsch (PS/ZH). «Pourquoi ajouter des mots qui sont inutiles à notre Constitution?» a renchéri Lisa Mazzone (V/GE), qui a recommandé de ne pas priver plus longtemps les couples de même sexe, mais aussi leurs enfants, de leurs droits.

La fin du débat a été consacrée à la question du don de sperme pour les couples de femmes, que le Conseil fédéral aurait voulu voir traiter dans une phase ultérieure. Benedikt Würth (PDC/SG) a essayé de revenir sur cette voie – en vain. Peu avant midi, le projet dans son ensemble a finalement été approuvé par 22 voix contre 15, avec 7 abstentions.

Retour au National

Le mariage pour tou·te·s n’en a pas tout à fait fini avec le Parlement. Il retourne au National pour son approbation finale, notamment après l’ajout d’un article portant sur le droit pour l’enfant de connaître son ascendance. Ainsi la mère non biologique pourra seulement être reconnue automatiquement si le couple a eu recours à une clinique de fertilité en Suisse. Sinon, elle devra déposer une demande d’adoption.

Au-delà se profile déjà le référendum promis de longue date par la droite conservatrice, ainsi qu’une votation.

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