Partenariat et mariage ne font pas bon ménage
Se passer la bague au doigt dans l’Hexagone lorsque l’on est partenarié en Suisse relève du casse-tête. Deux lectrices en ont fait l'amère expérience.
Peut-être que comme Marina*, qui a pris contact avec nous via Facebook, vous souhaitez vous marier en France. Peut-être que comme Marina, vous êtes déjà au «bénéfice» d’un partenariat. Alors sans doute que comme Marina, vous vous apprêtez à en découdre avec l’administration française. «Notre mariage vient d’être refusé par la mairie de Nice parce que nous sommes déjà liées par un partenariat enregistré et que donc: je ne suis plus célibataire» nous confie-elle via le réseau social. Et d’ajouter «ils nous ont proposé comme solution d’annuler notre partenariat pour qu’ils puissent nous marier.»
Si l’on résume la situation, qui relève du serpent qui se mord la queue, cela donne quelque chose de la sorte: L’administration française ne reconnaît pas le partenariat Suisse, mais elle reconnaît néanmoins que si l’on est partenarié en Suisse, on ne peut pas être considéré comme célibataire en France. Vous me suivez? J’espère.
Obstacle absurde
«Même s’il ne s’agit sans doute pas d’une volonté de l’administration de faire barrage aux mariages entre personnes de même sexe, il n’en reste pas moins que cet obstacle est bien réel, quoique totalement absurde», analyse Margaret Ansah, responsable du service juridique de l’association 360. Cette dernière constate, résignée, qu’«en attendant que nos voisins mettent de l’ordre dans leur administration, il faut, en effet, d’abord se marier en France». La Suisse, elle, ne s’opposera pas à la conclusion d’un partenariat par la suite.
Quoiqu’il en soit, Marina ne désespère pas: «Il semblerait que d’autres couples dans notre situation ont réussi à se marier.» Mais pour parer au pire nos deux, espérons-le, futures mariées ont fait remonter l’information à la Commission internationale de l’état-civil, mais elles n’ont toujours pas de réponse. Ah, les tracas administratifs… C’est peut-être un peu aussi ça, le mariage.
Bonjour,
Pour faire suite à cet article, je me trouve dans la même situation, cependant je tiens à
préciser que le problème vient surtout de la Suisse, car l’article 26 du code du partenariat enregistré précise que les personnes qui ont signé un partenariat enregistré ne peuvent se
marier. Les français se base sur cet article, donc ça serais plutôt la Suisse qui devrait le modifier.
J’ai écris personnellement à Mme Somaruga et j’attends une réponse.
François, pour notre part, il s’agit bien d’un problème de la France puisqu’on m’a expliqué qu’en Suisse, je ne pouvais pas me marier, certes, mais je ne peux pas me marier avec qqn du sexe opposé du mien. Précision qui n’est pas importante de notifier puisqu’en suisse on peut se marier qu’avec qqn du sexe opposé.
Du coup, les gens en Suisse contactés (avocats) m’ont dit que c’était la France qui devait s’adapter aux lois étrangères puisqu’ils ont le même problème avec les couples franco-allemand.
En fait, en france, ils partent du principe qu’on a un PACS et veulent nous le faire annuler comme pour un PACS qui s’annule en contractant un mariage.
Je reviendrais écrire ici si j’ai une réponse de la CIEC. Tenez-nous au courant François, qu’on s’entraide 🙂
Bonjour,
J’ai reçu une réponse du département de justice et police suisse de Mme la conseillère fédérale
Simone Sommaruga. Le problème est pris très au sérieux et ils vous contacter les autorités françaises. Effectivement c’est bien l’article 26 qui pose problème, car il est dit qu’une personne qui a contracté un partenariat enregistré ne peux se marier. Les français se basent sur cet article et refuse de marier les couples. Pourtant cet article veut bien dire qu’on a pas le droit de se
marier avec une tierce personne c’est assez logique mais si il s’agit du même couple, la Suisse ne s’y oppose pas. C’est malheureusement c’est un problème de compréhension et d’interprétation et la France n’est jamais simple dans ce genre de situation. Ils m’ont promis un réponse dans les meilleurs délais et si la situation ne peut trouvée un issue favorable je vais directement écrire à Mme Christiane Tobira. Il est important de faire directement appel aux bonnes personnes et d’ éviter tout ce qui est fonctionnaires car ils n’en ont rien à faire de nos problèmes, j’ai trop connu la discrimination. et je veux pas me laisser faire cette fois. En tout cas j’ai bonne espoir que les choses changent quand-même.
Re bonjour,
Encore une petite précision, au sujet du pacs, la France ne peut en aucun cas l’annuler, il n’y a aucune raison valable, car le pacs n’est pas un mariage et dans ce cas ils ne peuvent pas considérer l’article 26 du code Suisse et comme en plus ils ne le reconnaissent pas juridiquement il n’y a donc aucune base légale, de plus j’ai en ma possession l’article 211.231 qui dit exactement : le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004, que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS. Cela veut bien dire que c’est possible, en tout cas je suis aussi pascé depuis 2007 et je n’ai rencontré aucun problème jusqu’à ce jour. Encore une fois il faut faire très attention à ce que les gens disent, c’est très souvent pas très juste et il ne faut pas oublier qu’en France il y a quand même beaucoup de monde qui est contre le mariage pour tous et certainement beaucoup de fonctionnaires en font partie. De mon point de vue tout cela ressemble à de la discrimination et cela est complètement illégal aussi bien France qu’en Suisse et je reste persuadé que si les bonnes personnes sont au courant de cette situation si absurde, les choses vont changées. Salutations
Bonjour,
D’accord, merci de vos nouvelles. Pour l’instant chez nous rien n’a changé. Je les ai relancé mais bon, ils attendent tous des nouvelles de la France.
Notre avocat en France se range du côté de la france parce qu’il trouve que c’est une bonne idée de plaider la mauvaise interprétation de la loi suisse mais ne semble pas motivé à l’idée de le faire. On hésite à faire appel à un autre avocat avec un peu plus de poigne.
Je propose qu’on se contacte pour se tenir au courant. Est-ce que les admins de ce site peuvent donner mon mail à François SVP ?
Merci 🙂
Merci! nous avons transmis vos coordonnées à François.