Suisse

Adoption: les députés font la sourde oreille

Elle avait été signé par près de 20 000 personnes: la pétition réclamant l’égalité entre couples mariés et homosexuels, a été recalée en commission du Conseil national. Elle devrait toutefois renaître sous la forme d’une initiative parlementaire.

Les 19 380 signatures récoltées par le collectif d’associations Familles arc-en-ciel ont laissé de marbre les députés suisses. La commission des affaires juridique du Conseil national a rejeté hier, par 13 voix contre 10, la pétition «Même droit pour toutes les familles». Le texte réclamait notamment «une modification du droit d’adoption, qui prenne en considération l’intérêt et le bien-être de l’enfant et non pas l’état civil et l’orientation sexuelle des personnes et des couples désireux d’adopter.» Dans le collimateur des pétitionnaires, en particulier, l’article 27 de Loi sur le partenariat enregistré qui exclut le recours à l’adoption et à l’insémination artificielle par des couples de même sexe.

Dans un communiqué, Familles arc-en-ciel a dénoncé la poursuite d’une forme de discrimination contraire aux engagements de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. C’en n’est toutefois pas fini pour la proposition des associations LGBT. La minorité de la commission a décidé de soumettre le texte au plénum sous la forme d’une initiative parlementaire, afin de le renvoyer en commission, ont annoncé les services du Parlement. Par ailleurs, deux motions parlementaires allant dans le même sens attendent d’être soumises au vote devant la Chambre basse.

Thèmes: Adoption  Homoparentalité 

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Coquille : il ne s’agit pas de l’article 27 mais du suivant, le 28.

♦ Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe :

► Art. 27 Enfants du partenaire

1 Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. Les droits des parents sont garantis dans tous les cas.

2 En cas de suspension de la vie commune ou en cas de dissolution du partenariat enregistré, un partenaire peut se voir accorder par l’autorité tutélaire le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire en vertu de l’art. 274a CC4.

► Art. 28 Adoption et procréation médicalement assistée

Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée.

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