Un permis pour deux

LA QUESTION JURIDIQUE - «Je suis italienne, je vis à Genève au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C) et ma compagne est brésilienne. Quelles démarches devons-nous entreprendre pour qu’elle puisse venir vivre avec moi en Suisse?»

Si vous souhaitez déposer une demande d’autorisation de séjour (permis B) pour votre partenaire en 2006 encore, c’est l’actuelle Directive n° 557 de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étranger (LSEE) relative aux «autorisations de séjour pour couple de même sexe» qui sera applicable. Conformément à cette directive, vous devrez, à l’appui de votre demande de permis, vous prévaloir d’une «relation stable d’une certaine durée» (un an minimum) dont il faudra apporter la preuve.
Dès le 1er janvier 2007, la procédure sera simplifiée puisque entrera en vigueur la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Il vous suffira alors de conclure un partenariat fédéral enregistré pour que votre partenaire bénéficie d’un droit automatique à une autorisation de séjour et ce quelle que soit la durée de votre relation.

Le service d’aide juridique d’Espace 360 vous accueille du mardi au vendredi de 14 à 18h.
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