Sans-papiers privés de mariage et de pacs
Dès le 1er janvier, une loi empêchera aux personnes séjournant illégalement en Suisse et aux requérants déboutés de se marier ou de se partenarier. Les offices d'état-civil devront les dénoncer aux autorités compétentes.
Au nom de la lutte contre les mariages blancs, la Suisse s’apprête à interdire aux personnes séjournant irrégulièrement dans le pays et aux requérants d’asile déboutés de régulariser leur situation en contractant une union avec un·e Suisse·sse ou un résident permanent. Ce type de restriction existe déjà dans le plusieurs pays d’Europe, dont les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
La nouvelle réglementation de l’Office fédéral de l’état-civil entrera en vigueur le 1er janvier. Elle concerne le mariage comme le partenariat enregistré. Pour s’assurer de l’effet dissuasif de la mesure, Berne obligera les fonctionnaires cantonaux recevant des demandes émanant de personnes séjournant illégalement en Suisse à dénoncer les cas aux autorités compétentes.
La mesure est le résultat d’une initiative parlementaire de l’UDC déposée au printemps 2009. A l’époque, la gauche avait combattu le texte – en vain –, jugeant qu’il jetait le soupçon sur tous les étrangers. Plus d’un mariage sur trois en Suisse concerne des couples mixtes. Ce taux serait au moins égal pour le partenariat enregistré. A Bâle-Ville, par exemple, dans plus de la moitié des couples d’hommes partenariés, un «pacsé» au moins est étranger.
