Manifestation de Familles arc-en-ciel, août 2019. Photo: Fédération romande des associations LGBT/FB

La Commission nationale d’éthique en faveur du don de sperme pour toutes

Familles arc-en-ciel salue la prise de position de l’institution, à trois semaines du débat au Conseil national sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

«La réglementation actuelle du don de sperme ne reflète pas les évolutions des techniques, des formes de vie et des structures de ménage, et devrait donc être révisée.» La Commission nationale suisse d’éthique dans le domaine la médecine humaine (CNE) a rendu cette semaine un avis favorable à l’extension du don de sperme aux femmes seules et aux couples de femmes.

La loi actuelle, qui date de 2001, réserve cette possibilité aux couples hétérosexuels mariés, une situation insatisfaisante du point de vue de l’égalité de traitement, du principe de non-discrimination, de la liberté personnelle et du droit de savoir, souligne la CNE. Les personnes ne correspondant pas à ce schéma sont amenées à s’adresser à des cliniques étrangères ou à entreprendre une insémination artisanale.

Dans un communiqué, l’association faîtière Familles arc-en-ciel salue cet avis, et demande que, dans le cadre de la nouvelle loi sur le mariage civil pour tou·te·s – à l’ordre du jour du Conseil national le 17 mars prochain – l’accès au don de sperme soit aussi accordé aux couples de femmes mariées.

Mieux protéger les enfants
Familles arc-en-ciel en profite pour rappeler que la nouvelle procédure d’adoption par la/le partenaire de même sexe, en vigueur depuis janvier 2019, expose l’enfant au «risque d’être mal protégé·e sur une période pouvant dépasser cinq ans». «Les procédures sont discriminatoires et représentent une charge financière inutile pour les particuliers concernés, mais aussi pour les institutions publiques. Dès lors qu’il est possible en Suisse de recourir à un don de sperme, la coparentalité est établie dès la naissance et l’adoption de l’enfant de la partenaire n’a plus raison d’être.»

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