«Débureaucratiser» le changement de sexe

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de loi visant à aider les personnes trans* et intersexes à faire modifier leur état-civil. Mais il y a encore quelques «hic»…

Une simple déclaration auprès de l’office d’état-civil de sa commune devrait bientôt suffire pour enregistrer un changement de sexe et de prénoms. C’est en substance la teneur du projet de modification du Code civil que le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement, au terme de la période de consultation. Pour les personnes trans* et intersexes concernées, la nouvelle procédure se fera sans examen médical, ni démarches longues et coûteuses devant les tribunaux. Les liens matrimoniaux ne seront, en outre, pas dissous.

Les déclarations de changement de sexe ou de prénom «manifestement abusives ou faites à la légère» seront refusées ou laissées sans effet, avertit toutefois le Conseil fédéral dans son message. Il appartiendra à l’officier d’état-civil de signaler ces cas «conformément aux principes de la bonne foi et de la prohibition de l’abus de droit, applicables dans tous les domaines». Et de citer comme exemples des demandes qui seraient faites uniquement dans le but d’échapper au service militaire ou d’avancer l’âge de sa retraite.

Et les mineurs?
Dans un communiqué commun, TGNS et InterAction saluent une «bonne nouvelle». Avec toutefois un gros bémol: «Les droits des enfants et ados trans et des intersexes risquent de se détériorer par rapport à aujourd’hui». Car le projet implique que les parents approuvent unanimement le changement de sexe de leur enfant, ce qui n’est pas nécessaire à l’heure actuelle. «Que le Conseil fédéral veuille ainsi retirer des droits aux enfants, qui ont tout particulièrement besoin de protection, nous choque. Nous espérons que le Parlement corrigera cette erreur», déclare Audrey Aegerter, présidente d’InterAction.

Le projet sera traité par le Conseil des États, avant de passer au National. La question de la binarité des sexes n’y est pas abordée, mais le Conseil fédéral s’est engagé à l’examiner ultérieurement.

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