Le Tribunal fédéral, à Lausanne. Photo R. Zumbühl/Picswiss

La loi sur l’égalité ne s’applique pas aux LGBT

Un arrêt du Tribunal fédéral saisi par un ex-employé de l’armée met en lumière l’insuffisance de la législation suisse en matière de discrimination homophobe.

Une preuve de plus, s’il en fallait, des lacunes de la loi helvétique en matière de protection des LGBT. Dans un avis rendu hier, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé les jugements rendus contre un homme qui se disait victime d’une discrimination à l’embauche selon lui en raison de son homosexualité. En 2015, il avait eu un contrat à durée limitée comme instructeur auprès de l’armée. Malgré un CV impeccable, sa candidature avait été écartée lorsque la fonction avait été remise au concours.

Pour la justice, il n’y a pas de possibilité de recours dans les candidatures à un emploi auprès de la Confédération, sinon au travers de la loi sur l’égalité entrée en vigueur en 1996. Son article 3 bannit les discriminations en raison «du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur [l’]état civil ou [la] situation familiale ou, s’agissant de femmes, [la] grossesse».

Mais celle-ci ne s’applique pas dans ce cas, a tranché la Cour suprême, car «l’homosexualité ne se fonde pas sur un genre déterminé puisqu’elle concerne les hommes comme les femmes».

Faille à combler d’urgence
Pink Cross et LOS exigent que cette faille soit politiquement comblée et que les discriminations des personnes homosexuelles et bisexuelles ne soient plus tolérées. «Une fois de plus, nous avons été oubliés dans une loi qui devrait nous prendre en compte», relève Muriel Waeger, directrice romande des deux organisations faîtières dans un communiqué. «On nous assure depuis des années que les législations nécessaires à notre protection existent, mais ce n’est tout simplement pas vrai. Le jugement du TF le confirme.»

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