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Pacsés ou non, les homos égaux en matière de prévoyance professionnelle

Dans un jugement rendu le 20 août dernier, le Tribunal fédéral de Lucerne a confirmé l'égalité entre concubins hétéros et couples homos non partenariés en matière de succession.

La compagne d’une femme décédée en 2005 vient d’obtenir gain de cause auprès du Tribunal fédéral (TF) de Lucerne, dans une affaire qui l’opposait à la famille de la défunte. Désignée par sa compagne comme unique héritière, elle s’était vu contester ce droit par les frères et sœurs de la défunte. Ceux-ci avaient saisi un tribunal bâlois, estimant que le capital de prévoyance laissé par leur parente devait leur revenir. Déboutés, ils avaient fait appel devant le TF.

«Communauté de vie»
Dans un jugement rendu le 20 août, le TF a considéré que la «communauté de vie» que les deux femmes partageaient depuis plus de cinq ans donnait à la compagne le droit au fonds déposé sur un compte de libre passage, s’élevant à près de 200 000 francs – ceci en dépit du fait que les deux femmes, par souci de discrétion, ne vivaient pas sous le même toit. En vertu de Loi sur la prévoyance professionnelle, les concubins non mariés bénéficient déjà de ce droit. Le verdict du TF s’appuie sur la Constitution fédérale, qui prévoit que «nul ne doit être discriminé en raison de son mode de vie.»