Couples binationaux: la directive qui change tout

En attendant le PaCS, Berne a récemment adapté une directive concernant l’«Autorisation de séjour pour les couples de même sexe» qui permet de régler provisoirement des situations difficiles. Mais les cantons l’appliquent-ils tous de la même manière? Notre enquête en Suisse romande révèle de grandes disparités dans la pratique, mais dans l’ensemble, un bon état d’esprit.

Elle est passée relativement inaperçue, et pourtant, la modification, en février dernier, de la directive fédérale concernant l’«Autorisation de séjour pour les couples de même sexe» améliore considérablement la condition des couples binationaux. Déjà, de nombreuses personnes ont pu bénéficier de cet assouplissement de la pratique en attendant le PaCS, mais tous les cantons ne l’interprètent pas de la même manière.

Que dit la directive?
Selon la directive 557 révisée «le partenaire d’un ressortissant suisse ou d’un étranger ayant un droit de résidence durable peut se prévaloir d’un droit de séjour lorsque:

  • l’existence d’une relation stable d’une certaine durée est démontrée;
  • l’intensité de la relation est confirmée par d’autres éléments tels que:
    • une convention entre concubins réglant la manière et l’étendue d’une prise en charge des devoirs d’assistance (par exemple, contrat de partenariat, enregistrement selon le droit étranger ou cantonal),
    • la volonté et la capacité du partenaire étranger à s’intégrer dans le pays d’accueil,
    • le degré d’acceptation du partenariat par les membres de la famille, les amis et l’entourage du requérant;
  • il est inexigible pour le partenaire étranger de vivre la relation à l’étranger ou dans le cadre de séjours touristiques, non soumis à autorisation;
  • le couple vit ensemble en Suisse;
  • il n’existe aucune violation de l’ordre public (par analogie à l’art. 17, al. 2 LSEE).»

On le voit, les directives fédérales sont donc assez floues (cf. «une certaine durée») et soumises à interprétation. Résultat et bonne surprise: la moitié des cantons romands demandent moins de 2 ans de relation pour attribuer un permis de séjour aux partenaires non suisses. Reste tout de même de grandes disparités de pratiques selon le canton où l’on réside.

Les plus ouverts: Genève, Jura, Vaud
Genève et Vaud ont été les seuls à avoir pu nous renseigner immédiatement avec précision: normal, puisque 90% de couples se trouvant dans cette situation sont recensés dans la région lémanique! A Genève, le sérieux de la relation – si possible confirmé par un PaCS – prime. Des durées même courtes – une année et demie, voire moins – sont prises en compte. Idem ou presque en terre vaudoise, où l’on parle de 2 ans minimum, tout en admettant entrer en matière à moins, «mais une durée d’une année aurait peu de chance». Le Jura est très souple: «On commence à parler de concubinage à partir d’une année et demie: pourquoi en irait-il autrement pour des couples de même sexe!». Neuchâtel, un peu plus timide, exige «un minimum de 2 ans de vie commune» en spécifiant qu’il y a «très peu de demandes de ce genre et elles sont analysées de cas en cas».

Encore plus frileux, Fribourg se refuse à articuler des chiffres, déclarant «appliquer les directives à la lettre». Plus fermé encore, le Valais, où l’on estime que «la durée de 4 ans spécifiée dans la directive précédente ne paraissant pas arbitraire, son adaptation ne change pas grand’chose».

Berne, canton bilingue, est le plus fidèle à la directive fédérale. Selon M. Schneeberger, le Chef des Services de Migrations du canton, «ce qui est décisif, c’est que le couple désire vraiment vivre ensemble en Suisse comme un couple marié – et non pas comme de simples amis ou frères et sœurs. Ainsi, même si un Suisse a vécu 6 mois avec son partenaire étranger en Amérique latine et qu’il doit revenir à Berne, nous donnerions le permis à son partenaire si nous sommes convaincus du sérieux de la relation.»
Un bon conseil: demandez l’avis de vos associations; en cas de refus de la part de votre canton, un recours devant le tribunal administratif cantonal aurait toutes les chances d’être payant. Et ce d’autant plus que le partenariat fédéral devrait prendre le relais dans une année ou deux!

Depuis mars, la permanence juridique d’Espace 360 prend en charge gratuitement les dossiers des couples binationaux qui veulent tenter la démarche, ce au 022 7 320 360.
On peut également appeler la permanence de l’association lesbienne Lestime au 022 797 27 14