Filiation après une GPA: l’affaire devant la justice européenne

Après un verdict défavorable du Tribunal fédéral, les deux papas qui avaient eu recours à une grossesse pour autrui (GPA) se tournent vers la Cour européenne des droits de l'homme.

En mai dernier, le Tribunal fédéral, la plus haute instance de la justice suisse, avait refusé de reconnaître le père non biologique d’un enfant né lors d’une GPA aux Etats-Unis. Il cassait ainsi une décision d’une cour saint-galloise. Seul le père qui avait donné son sperme (l’ovule provenait d’une donneuse anonyme) pouvait être reconnu comme parent légal, avaient tranché les juges de Lausanne, par trois voix contre deux.

L’affaire sera portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, a annoncé hier l’avocate Karin Hochl, qui défend la famille, dans un communiqué diffusé par la fédération Familles arc-en-ciel. L’avocate suisse sera épaulée par un confrère autrichien, Helmut Graupner, qui plaidera l’atteinte à la vie privée et à la vie de famille de l’enfant, ainsi que l’interdiction de la discrimination. Dans son pays, Me Graupner a récemment été désigné pour défendre la plainte de cinq familles arc-en-ciel, qui réclament l’ouverture du mariage à tous les couples.

Inégalité de traitement
Dans le cas helvétique, premier du genre, les avocats soulignent que l’inégalité de traitement entre les deux pères est potentiellement perturbante pour l’enfant. En outre, la disparition du père biologique pourrait avoir des conséquences dramatiques pour lui, en l’absence d’un second parent reconnu légalement.

Selon Mes Graupner et Hochl, le jugement du Tribunal fédéral ne sert pas les intérêts de l’enfant: il vise à «sanctionner» le recours à la grossesse pour autrui, interdite en Suisse. Il s’agit de «de créer un effet de dissuasion» pour d’autres parents qui souhaiteraient contourner la loi suisse en entreprenant une GPA à l’étranger.