La lutte contre l’homophobie n’a pas sa place dans la Constitution, mais…

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative genevoise contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle. En revanche, il relève la nécessité d'adapter le droit pénal.

La lutte contre l’homophobie ne sera pas inscrite dans la Constitution helvétique. Le Chambre haute a tacitement décidé hier de ne pas donner suite à l’initiative soumise aux Chambres fédérales par le Parlement genevois, en 2013. Pour le rapporteur Stefan Engler (PDC/GR), l’article 8 alinéa 2 de la Loi fondamentale garantit que chacun est protégé contre la discrimination quel que soit son «mode de vie», un terme qui, selon la jurisprudence, englobe déjà l’orientation sexuelle. Les trans et les intersexes sont protégés par le même paragraphe constitutionnel, selon lui.

En revanche, un consensus semble se dessiner sur les «lacunes» du droit pénal, un point également soulevé par l’initiative genevoise. Or cette question est déjà couverte par l’initiative du conseiller national Mathias Reynard (PS/VS): elle réclame l’extension la norme antiraciste à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle. Le texte a obtenu les feux verts des commissions et, en mars dernier, du Conseil national.

Impunité
Contrairement à la législation de la plupart des pays européens, la loi suisse ne permet pas de poursuivre les propos homophobes et les incitations à la haine exprimés en termes généraux. Le Tribunal fédéral refuse, notamment, aux associations LGBT la qualité pour agir dans ce domaine, comme l’avait démontré l’affaire des tracts des Jeunes UDC valaisans en 2009-2010.