Statu quo pour l'adoption par des couples partenariés
Le Tribunal fédéral a confirmé aujourd'hui l'avis du tribunal cantonal zurichois interdisant à la partenaire d'une femme d'adopter sa fille.
Comme attendu, la plus haute instance juridique suisse n’a pas reconnu la licité de l’adoption pour les couples ayant conclu un partenariat enregistré. Il a ainsi rejeté le recours d’un couple de lesbiennes vivant ensemble depuis treize ans et partenarié depuis quatre ans. Il y a deux ans, l’une des deux femmes est devenue mère d’une petite fille née. Une année plus tard, sa compagne, qui est aussi mère d’un fils de quatre ans, avait demandé de pouvoir adopter la fillette, une demande rejetée par deux tribunaux avant d’être examinée par le Tribunal fédéral. Le refus des deux premières instances juridiques avait été motivé par l’interdiction d’adopter contenue dans la loi sur le partenariat enregistré. Le TF a quant à lui souligné que cette procédure n’est accessible aux couples mariés après cinq ans d’union.
En argumentant de la sorte, les juges ont voulu démontrer que les accusations de discrimination liée à l’orientation sexuelle formulées par les plaignantes étaient infondées. Selon ces derniers, seul le législateur pourrait changer la donne et élargir le droit à l’adoption conjointe aux couples homosexuels liés par un partenariat enregistré. L’un des juges a rappelé que la récente révision de la Convention européenne sur l’adoption d’enfants envisage l’adoption par des partenaires enregistrés mais que celle-ci ne contraint pas les Etats à s’y soumettre. En outre, ceux-ci sont libres de prévoir leurs propres critères, comme par exemple ceux utilisés pour juger la stabilité d’une union, tels que la durée d’un partenariat avant le dépôt d’une requête d’adoption. Pour rappel, l’association faîtière Familles arc-en-ciel organisera une journée d’action pour le droit à l’adoption par des couples gays et lesbiennes le 7 mai sur la Place fédérale.
