Opération chirurgicale jugée inutile: une victoire pour les trans

La Cour suprême de Zürich a accepté un changement d'état civil pour une transsexuelle sans exiger d'intervention chirurgicale de stérilisation.

La Suisse se caractérise par une absence complète de lois spécifiques pour les transsexuels. Dans ce flou juridique, l’arrêté de la Cour suprême zurichoise constitue une avancée particulièrement positive et pourrait faire office du jurisprudence. Celle-ci était amenée à considérer le changement d’état civil de Petra qui désirait se marier avec son compagnon après le rejet de la demande par le Tribunal de district.

Le fait que Petra a démontré son envie d’être reconnue en tant que femme en adoptant une apparence et une identité féminine autant dans sa vie privée que professionnelle vient souligner la permanence de son désir de changement de sexe, la condition d’irréversibilité étant exigée depuis une décision récente du Tribunal fédéral. Mais il s’agissait aussi pour la Cour de déterminer que cette personne était bien infertile, autre condition nécessaire pour une modification de l’état civil. Selon l’arrêté, une opération chirurgicale est jugée inutile compte tenu des rapports médicaux attestant que Petra, du fait de ses traitements hormonaux anti-androgènes, n’était plus en mesure de se reproduire. Une décision qui reconnaît que l’intervention chirurgicale constitue une violation de l’intégrité corporelle d’un individu et qui constitue dès lors une avancée significative par rapport aux droits des transsexuels.