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Droit de visite reconnu à la mère non biologique

Tribunal fédéral Suisse

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La justice genevoise doit revoir sa copie après avoir refusé le droit de visite à la mère non biologique de trois enfants né·e·s dans le cadre d’une PMA. Ce couple de femmes partenariées s’était séparé en 2019 sans que la requérante ait pu entamer une procédure d’adoption. La maman biologique soutenait que son ex-compagne n’avait «presque pas connu» les enfants, explique la Tribune de Genève. Mais dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral reconnaît un lien de parenté «social» à la requérante. Son maintien est jugé «dans l’intérêt des enfants», lesquel·le·s, rappelle le TF, sont né·e·s dans le cadre un projet commun.
La décision a été saluée par les collectifs LGBTQ+, qui mettent en exergue la fragilité actuelle du statut des familles homoparentales. «Les dispositions établies par la nouvelle loi sur le mariage civil pour toutes et tous permettront de clarifier la situation et de soulager les tribunaux qui seront moins sollicités, déclare Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. De plus, la procédure d’adoption de l’enfant du/de la partenaire, complexe, coûteuse et risquée, n’aura plus raison d’être.»

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