Mariage pour tous en France: ça coince sur la filiation
La procréation médicale assistée serait exclue du futur projet de loi, attendu pour le début 2013. Les associations jugent cette concession incompréhensible.
La future loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe est sur les rails en France. La Christiane Taubira l’a confirmé mardi au quotidien «La Croix». Mais pour son interview dans les colonnes journal catholique, la ministre de la Justice a annoncé une concession de poids aux adversaires du projet. Ainsi, contrairement à la Belgique ou à l’Espagne, la procréation médicale assistée (PMA) ne «rentrerait pas dans le périmètre» du dispositif légal sur le mariage, tout comme (mais c’est moins surprenant) la gestation pour autrui. En revanche, les conditions d’adoption seraient les mêmes pour tous les couples.
L’inter-LGBT a exprimé sa surprise hier, de voir la PMA exclue d’emblée du projet de loi. Ce point n’aurait pas fait l’objet d’une consultation avec la société civile. Même réaction au sein du réseau national des homoparents, l’APGL, qui a également fait part de son incompréhension. Cette dernière association a également réclamé une loi sur la filiation hors-mariage et un mécanisme permettant la reconnaissance volontaire par un partenaire du même sexe, relève le site Yagg.
Objection des écologistes
Europe Ecologie-Les Verts, par la voix de la sénatrice Esther Benbassa, projettent de présenter un amendement qui corrigerait ces lacunes. «Nous sommes dans un monde ouvert. Ces questions se posent dans une société globalisée et les freins à cette évolution sont illusoires», a expliqué l’élue. La PMA à l’étranger est un recours privilégié pour les femmes lesbiennes envisageant de fonder une famille. Dans ce même cadre, Mme Benbassa souhaite également instaurer la reconnaissance du statut de co-parent.
Le gouvernement socialiste compte sur une adoption de la loi au premier semestre 2013. La France deviendrait le 9e pays européen à instituer le mariage égalitaire.
Le débat porte de + en + sur la filiation. Le ministère de la Justice craint d’ouvrir la boîte de Pandore, la France ayant été condamnée par le tribunal européen des droits de l’homme à propos des articles 311-19 (anonymat du donneur) et 326 (accouchement sous X) du Code Civil comme étant contraire à la déclaration Universelle des droits de l’Homme… et à celle des droits de l’enfant que la France a signé. En effet, sur le plan de la santé, si l’on veut ne pas créer une inégalité entre les enfants qui connaissent leurs parents biologiques et ceux qui sont privés de cette connaissance, ce qui intervient dans la prévention de maladies héréditaires ou à risques héréditaires (cancers du sein, de la prostate, diabète…) Il faudrait refondre notre système de filiation en distinguant les deux sortes de parentalité (sociale et biologique), quitte à les encadrer.
Aujourd’hui, le risque de promulguer une loi non constitutionnelle, c’est de voir, lors d’un procès, une question de constitutionnalité être posée… Vouloir l’égalité des parents, quels que soit leur sexe, et accroître, par manque de courage, l’inégalité entre enfants, tel semble être le chemin choisi par le gouvernement.