Pour pouvoir faire votre changement d’état civil, il faut vous munir d’une attestation de votre psychothérapeute et de celle du chirurgien qui ” prouve ” votre stérilité.
Les personnes FTM peuvent demander leur changement sans que toutes les interventions soient terminées, mais vous devez ” prouver ” que vous êtes stérile et qu’il ne subsiste plus de doutes quant à la réslisation de vos interventions futures.
Pour les personnes MTF, il n’est toujours pas possible de faire ce changement avant que votre réassignation de genre soit effectuée. Ensuite, il vous faut l’acte d’origine de votre commune(selon l’art. 30 CC – Art. 45 al. 1CC (ATF 92 II 128) En troisième lieu, vous transmettez ces papiers à votre avocat (si vous en avez un, ce n’est pas obligatoire !) ou au Tribunal de Première Instance (Département de Justice et Police de votre canton) Une fois que vous avez reçu l’arrêt du Tribunal (durée de un à un mois et demi, selon le Tribunal Cantonal, Art. 50), après votre changement d’état civil, n’oubliez pas qu’il y a un certain nombre de démarches à faire au près des administrations: – Papiers d’identité
- Permis de conduire
- Contrôle de l’habitant
- AVS/AI
- Impôts
- Papiers militaires et Protection civile
- Nouveau prénom pour votre courrier
- Etc…

Etapes pour changement de prénom/s et de sexe en Suisse.

1) Papiers nécessaires:

- attestation du chirurgien qui stipule que la/les opération/s de changement de genre a/ont été effectuée/s et que la personne est maintenant stérile
- copie d’acte d’origine
- rapport médical du psychiatre ou attestation confirmant que la personne est transsexuelle

2) Requête :

Présenter une REQUETE EN RECTIFICATION D’ETAT CIVIL en bonne et due forme au TRIBUNAL d’ARRONDISSEMENT dont dépend votre commune d’origine. Il faut y joindre les papiers 1.
! Vous pouvez nous demander le formulaire de la lettre type à joindre au dossier !

La requête est envoyée :

- à la Feuille d’Avis Officiels
- au Ministère Public (qui représente le peuple) et qui donnera son avis sur le cas
- à l’Etat Civil Cantonal

N’importe qui peut s’opposer à la requête (comme pour les mariages : c’est affiché à l’état civil et il peut y avoir des oppositions)

3) Audience :

Vous recevrez ensuite une citation à comparaître pour une audience.
A cette audience, le Président du tribunal annoncera s’il y a eu des oppositions à la demande et s’informera de savoir si le requérant veut toujours changer de sexe et de prénom/s.
Il faut ensuite attendre quelques semaines pour que le Président rende son jugement.

4) Jugement et jugement définitif:

Le jugement est envoyé :

- au requérant
- au Département des Institutions et des Relations Extérieures (DIRE) du canton, service de justice. Celui-ci informera:
- l’Etat Civil de la commune d’origine et de la commune de résidence
- les autorités communales du lieu de résidence

Il y a un délai de recours à la décision, passé ce délai, le jugement est rendu définitif et exécutoire.
Ce jugement définitif sera aussi envoyé aux destinataires ci-dessus.
Le DIRE rectifiera les données des registres cantonaux et ordonnera à la commune d’origine de changer ses registres et de refaire un nouvel acte d’origine.
Il informera aussi les autorités communales du lieu de résidence.
Cette étape peut être plus ou moins longue, de par la rapidité de l’administration à transmettre les informations.

5) Nouvel acte d’origine et papiers:

Une fois que le DIRE aura transmis les informations à l’Etat Civil de la commune d’origine, celle-ci pourra faire un nouvel acte d’origine. Avant cela, il devra récupérer l’ancien acte d’origine pour le détruire.
Avec le nouvel acte d’origine, vous pourrez obtenir de nouveaux papiers d’identité (passeport, carte d’identité) auprès de la commune de résidence.
Avec l’acte d’origine + copie du jugement définitif, vous pourrez obtenir le changement de tout le reste : permis conduire, assurances, AVS, impôts, diplômes (à voir), …