Refus de prise en charge d’une trans: la Suisse condamnée

Le Tribunal fédéral des assurances avait rejeté le recours d'une transsexuelle dont la caisse maladie, la SWICA, avait refusé de rembourser l’opération.

Dans un jugement rendu la semaine dernière, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, a considéré que le Tribunal fédéral des assurances avait violé les droits de Nadine Schlumpf, une femme transsexuelle de 72 ans, à un procès équitable et attenté à sa vie privée. Opérée avec succès en 2004, à l’âge de 67 ans, la plaignante s’était vu refuser par la SWICA, compagnie d’assurance à laquelle elle était affiliée depuis près de 50 ans, la prise en charge de son opération. L’assureur s’était alors permis de mettre en doute le diagnostic des médecins. En outre, il s’était obstiné à exiger un délai de deux ans pour confirmer tout diagnostic de transsexualisme – une procédure aujourd’hui largement considérée comme inutile, particulièrement dans le cas de Nadine, dont l’âge est relativement avancé.
Nadine Schlumpf avait acquis vers l’âge de 40 ans la certitude de son état de transexuelle – une découverte faite au prix de terribles souffrances, et l’ayant mené à plusieurs tentatives de suicide. Toutefois, elle avait préféré attendre la disparition de son épouse, en 2002, avant d’entreprendre un processus de conversion.

Sans prendre la peine d’entendre Nadine, ni même d’entendre les experts qui l’avaient accompagnée, le Tribunal fédéral des assurances avait confirmé la position de l’assureur, en se basant sur une jurisprudence datant de 1988. La Cour de Strasbourg lui a donné tort. Elle a reconnu que Nadine «n’a pas bénéficié d’un procès équitable». En refusant de l’entendre et en excluant de réexaminer sa jurisprudence à la lumière de nouveaux avis d’experts, «le Tribunal fédéral des assurances s’est substitué aux médecins et aux psychiatres», indique le jugement de la Cour de Strasbourg. La Confédération a été condamnée à payer à la plaignante 15 000 euros pour tort moral.