Le texte a été présenté ce jeudi en conférence de presse par la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga.

Changement d’état-civil: la Suisse entame sa révolution

Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de réforme du Code civil qui doit faciliter la modification officielle de l’identité des personnes trans et intersexes.

Dans un communiqué publié ce jeudi, le Gouvernement helvétique a annoncé le lancement d’une consultation sur la modification du Code civil visant à simplifier la vie des personnes qui souhaitent corriger leur inscription à l’état-civil. Elles devraient pouvoir le faire désormais sur simple déclaration devant un officier d’état-civil, sans examen médical ni démarches administratives ou judiciaires préalables. Le projet qui s’inscrit dans un effort pour «que le droit civil reflète les réalités sociales et les besoins des individus» concerne la population trans, mais aussi les personnes intersexes.

Le projet confirme la levée des exigences de stérilisation ou de réassignation chirurgicale pour les individus concernés. Les liens de filiation et de mariage sont également préservés le cas échéant. Il y a peu, une personne mariée pouvait se voir obligée de divorcer avant d’obtenir la modification officielle de son sexe et de son prénom. Par ailleurs, le projet du Conseil fédéral n’a pas retenu la proposition d’une troisième catégorie de genre. La question reste toutefois ouverte, note le gouvernement.

«Des lacunes et des pièges»
«Il ne faut cependant pas s’emballer à ce stade», a réagi le groupe Trans de l’association genevoise 360, qui relève des «lacunes et des pièges» dans le projet du Conseil fédéral. Axé sur le droit civil, la procédure ne fait aucune référence à la prise en charge des frais médicaux par l’assurance de base. Or certaines caisses pourraient ainsi «essayer de tirer profit de la suppression de l’obligation de remettre un certificat médical sur le plan civil pour ne plus assumer leurs obligations». Le groupe Trans 360 note aussi que l’officier d’état-civil aura la possibilité d’exiger un certificat médical en cas de «doute». Avec à la clé un risque d’arbitraire, soulevant le problème de la formation des fonctionnaires. Il faut également prévoir la réaction des assurances sociales et des autorités militaires, entre autres, qui pourraient refuser les effets positifs d’un changement de sexe. Enfin, quid du coût de la procédure pour les requérant·e·s? Trans 360 estime qu’elle devrait être gratuite.

La période de consultation du projet court jusqu’au 30 septembre.

Article modifié le 25.5 à 10h (3e paragraphe ajouté avec la réaction du groupe Trans 360)

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