L’initiative PDC, ou l’art de la publicité mensongère

Le 28 février prochain, les Suisses voteront sur une réforme fiscale qui, si elle est acceptée, portera préjudice à l'adoption du mariage pour tous.

L’intitulé d’une initiative, il faut savoir le lire comme la super offre d’abonnement pour seulement «99.- *» ; sans oublier l’astérisque. À la vue de ce symbole typographique, on se dit «il y a un hic»… et on a raison de le penser. L’initiative PDC sur laquelle les bons Helvètes se prononceront prochainement en est l’exemple parfait. À des fins de compréhension, nous vous proposons donc de la rebaptiser «Non à la pénalisation du mariage*» – astérisques à volonté.

C’est quoi le problème au juste? L’initiative du PDC vise avant tout une réforme fiscale: certains couples mariés paient davantage d’impôts que leurs homologues concubins et bénéficient d’une rente AVS moindre. «Non à la pénalisation du mariage*» souhaite corriger ce problème, en stipulant, dans la Constitution, l’impossibilité d’une telle inégalité de traitement. Jusque-là, on se dit «bon, pourquoi pas». Et on a tort. Pourquoi?

Mariage = homme + femme
Dans sa réécriture de l’article 14 de la Constitution, l’initiative va bien plus loin: elle définit une taxation basée sur l’unité «couple» et – ce qui nous intéresse davantage ici – elle grave dans le texte fondateur de notre démocratie la définition du mariage: «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme.» Jusqu’ici, dans la Constitution, nulle mention restrictive de mariage n’est inscrite. «Nous ne faisons que répéter le droit en vigueur, une définition qui est celle de la convention européenne des droits de l’homme», se défendent les initiants.

Et oui, dans le fond, pour l’heure, le mariage c’est bien l’union entre un homme et une femme… Où est le problème? Pourquoi les associations LGBT sont-elles aussi virulentes? Pour le symbole? «Oui, mais pas seulement», répond Didier Bonny, membre du comité de Pro Aequalitate, une association nationale nouvellement créée qui a pour but la lutte pour l’égalité des droits des personnes LGBTI dans le cadre d’initiatives, de référendums et de votations populaires. «Inscrire une telle définition du mariage dans la Constitution créerait un obstacle à l’adoption du Mariage pour Tous.» Et oui, notre système politique est ainsi fait. Pour une réforme du Code civil, la majorité du peuple est suffisante.

Pour une réforme constitutionnelle cependant, non seulement le peuple, mais aussi les cantons doivent approuver le nouvel article. Or, si l’initiative du PDC est acceptée, l’adoption du mariage pour tous n’impliquerait plus seulement une réforme du Code civil, mais également une réforme de la Constitution. Sous couvert d’une révision de la fiscalité, l’initiative PDC ajoute ainsi un obstacle à l’adoption du Mariage pour Tous.

Unité de matière
«On peut même se demander comment une telle initiative a pu être soumise au peuple», s’étonne Didier Bonny. Pour qu’une initiative soit sanctionnée dans les urnes, faut-il déjà qu’elle respecte plusieurs critères, dont celui de «l’unité de la matière». Pour faire court: il doit exister un rapport clair entre toutes les parties de l’initiative pour que celle-ci soit valide. Exemple: «Légalisons le cannabis et interdisons les queues de cheval», ne passerait pas la rampe. Or, «Non à la pénalisation du mariage*» semble ne pas respecter ce critère, puisqu’elle allie une question fiscale à une question d’ordre sociétale.

«Lorsque l’initiative a été déposée, le débat en France sur le mariage pour tous n’avait pas encore eu lieu, mais, dès le début, Pink Cross avait relevé la définition problématique du mariage qu’elle contenait», ajoute Didier Bonny. Imaginons que l’initiative soit acceptée, quel message sera envoyé? «Les opposants au Mariage pour Tous s’enfileront dans la brèche, arguant que le peuple a, par le oui donné, signifié que le partenariat était suffisant.» Nous serions, par la même occasion, le premier pays d’Europe de l’ouest à inscrire cette définition du mariage dans la Constitution…

«Avançons ensemble» (à liker sur Facebook!) est le nom de la campagne de Pro Aequalitate. Afin de lutter contre l’initiative PDC, elle multiplie les actions sur le web et partout en Suisse, notamment par des stands d’informations et son road tour. L’association n’est pas la seule à s’opposer à l’initiative: PS, PLR, Verts, Verts libéraux se joignent à l’effort. L’argumentation ne porte pas seulement sur la définition restrictive du mariage, mais aussi sur le volet fiscal.

L’initiative propose d’envisager le couple comme une communauté économique, ce qui ferme la porte à une taxation individuelle, jugée plus égalitaire par beaucoup. De plus, l’inégalité fiscale attaquée par les initiants ne concerne que 80’000 couples plutôt aisés et entraînerait des pertes fiscales très importantes et, last but not least, elle établirait une discrimination entre couples mariés et concubins… Alors, tout compte fait, on pourrait rebaptiser l’initiative PDC «Oui à un cadeau fiscal pour les riches mariés, fichons-nous des concubins et enterrons le mariage pour tous», cette fois-ci, sans astérisque.