La Suisse prête à tourner la page des opérations forcées
Les opérations d'assignation sexuelle sur les petits enfants intersexués doivent être bannies, selon la Commission fédérale d'éthique. Les individus concernés doivent être mieux entourés sur les plans médical, social, mais aussi administratif. La balle est dans le camp du Conseil fédéral.
En Suisse, entre 20 et 30 bébés viennent au monde chaque année sans que leur sexe puisse être clairement déterminé, a rappelé hier Jean Martin, membre de la Commission, lors d’une conférence de presse. «Les réactions de l’environnement, de la grand-maman qui ne comprend pas qui dit qu’il faut que cet enfant soit un garçon ou une fille, de l’instituteur qui n’est pas à l’aise avec ça, ces facteurs-là d’environnement et psychosociaux ne doivent pas justifier des opérations irréversibles», a-t-il expliqué au micro de la RTS.
«La personne concernée doit prendre elle-même la décision dès lors qu’elle est capable de discernement. Le contexte familial et culturel ne peut être pris en considération qu’à la condition de ne pas menacer le bien de l’enfant incapable de discernement», peut-on lire dans la prise de position.
Actes de naissance
Parmi les recommandations de la Commission, la mise en place, dans des centres spécialisés, de structures gratuites pour tous les enfants concernés et leurs parents, et une plus longue couverture par l’Assurance invalidité des traitements liés à l’identité sexuelle. Autre point important, celui des actes de naissance, où la case genre devrait désormais être modifiable sans bureaucratie excessive. Si la Commission d’éthique s’attarde davantage sur les pressions familiales que sur celles du corps médical en faveur d’opérations forcées, elle demande aux autorités d’étudier l’applicabilité de conséquences pénales pour les interventions «illicites pratiquées durant l’enfance». Ces actes pourraient être considérés comme des lésions corporelles ou des mutilations génitales.
Cela fait des années que l’organisation Zwischengeschlecht.org dénonce les conséquences des opérations dites de «corrections génitales». Tout récemment elle avait profité du 14e Examen périodique universel de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour dénoncer ces pratiques, qui vont de l’ablation partielle d’un clitoris de taille jugée anormale, à celle des ovaires.
Communiqué de presse de l’Organisation Internationale des Intersexes francophonie
Le 9 novembre 2012, la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine suisse s’est prononcée pour l’arrêt des mutilations génitales sur les enfants intersexués.
Il s’agit d’une première victoire des associations de personnes intersexuées telles que l’association de défense des droits de la personne Zwischengeschlecht, l’Organisation internationale des intersexes (OII) et Intersexuelle Menschen e.V./XY-Frauen.
Depuis deux décennies, les intersexes réclament l’arrêt de ces mutilations génitales. Malgré cette prise de parole ainsi que les procès intentés aux médecins — et tous gagnés — , ils sont envisagés par ces derniers comme des extrémistes et surtout comme des personnes non crédibles, suivant la présomption qu’ils seraient minoritaires à être insatisfaits des opérations d’assignation subies durant l’enfance. De plus, toujours selon les médecins, ces revendications n’auraient plus lieu d’être dans la mesure où les techniques médicales auraient progressé et où ils sauraient pronostiquer le sexe et le genre des enfants concernés.
Ce que nous revendiquons n’est pas simplement lié à la qualité des techniques médicales, qui de toute façon est médiocre au dire même des médecins, mais bien le droit à l’autodétermination ainsi qu’à disposer librement de nos corps et de nos identités.
Nous disons: « Nos corps nous appartiennent ». Ils ne sont pas pathologiques et nous les aimons tels qu’ils sont.
La Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine suisse nous a entendus et s’est finalement calée sur nos revendications en proposant de changer le vocabulaire qui nous désigne et d’adopter une terminologie qui fait consensus : «Variation de développement sexuel». Ce changement de terminologie nous sort du pathologique pour nous faire entrer dans l’humanité et changera, avec l’éveil des consciences, notre existence.
La commission prône également le droit à l’autodétermination dans le respect du droit de l’enfant. Elle propose aussi de modifier les procédures de changement de la mention de sexe à l’état civil afin que les personnes intersexuées qui le souhaitent puissent facilement choisir le sexe administratif de leur choix.
Pour l’OII francophonie il s’agit d’une première victoire, d’un grand pas en avant pour l’amélioration et l’acceptation des personnes intersexuées.
Cependant, elle regrette que La Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine Suisse n’aborde pas les questions éminemment importantes que sont les Interruptions médicales de grossesse de plus en plus systématiques qui surviennent lorsqu’il y a suspicion d’intersexuation, les modifications hormonales des enfants intersexués que nous considérons comme des mutilations, systématiques en occident, puis l’utilisation de la Dexamethasone hors Autorisation de mise sur le marché (AMM) sur les fœtus suspectés d’être porteurs de certaines formes d’intersexuation afin de féminiser le fœtus et d’en faire des « filles hétérosexuelles ».
La Dexamethasone est un scandale silencieux qui présage d’une catastrophe sanitaire au moins aussi importante que celle du Distilbène. Déjà, certains pays comme la Suède l’on interdite d’utilisation suite à des études alarmantes sur les enfants ayant été traité in utero.
L’utilisation hors AMM de cette molécule dépasse de loin les seules personnes intersexuées puis qu’il s’agit non seulement de la fabrique de corps conventionnels par le biais de la chimie et ce sans aucune étude préalable, mais surtout de l’éradication de l’homosexualité dans la mesure où l’une des raisons principales de son administration est d’éviter d’avoir des filles masculines et lesbiennes.
Le texte intégral de la prise de position de La Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine Suisse: http://www.bag.admin.ch/nek-cne/04229/04232/index.html?lang=fr
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