PaCS genevois: ce qui va changer
Après trois ans d’attente, les Genevois ont enfin leur PaCS. Même si sa portée est limitée, le PL 7611, c’est son nom officiel, constitue une avancée à plus d’un titre.
Après s’être partenarisés à la Chancellerie d’Etat ou auprès d’un notaire, les couples n’auront accès qu’aux droits accordés par le canton aux couples mariés: droit de ne pas témoigner contre sa/son partenaire (dans le cadre de procès), droits de visite automatiques (hôpital, prison, etc.), transmission du bail plus simple (après décès d’un membre du couple). Bref, le PaCS facilitera au niveau de l’administration cantonale toute démarche effectuée par les couples concubins en tant que tels. Indirectement, les couples binationaux se verront presque systématiquement accorder des préavis favorables de permis de résidence que la Confédération devra encore avaliser.
D’autres questions sont encore ouvertes, vu la nouveauté du texte. Qu’en sera-t-il par exemple des prestations sociales dans les entreprises? Si la Migros considère son personnel marié ou vivant en concubinage sur un pied d’égalité, l’existence d’un PaCS genevois pourrait voir cette pratique se généraliser dans les entreprises sises sur territoire genevois… Pourquoi pas à l’ONU également, qui, malgré le lobbying appuyé de certains groupes actifs à New York et Genève, peine à reconnaître la réalité du concubinage?
Le signal politique
Au-delà des droits, modestes il faut l’admettre, le symbole est fort, très fort. PINK CROSS, association faîtière gaie, l’a bien compris, et a développé dès le lendemain du vote un argument choc: puisque le PaCS genevois reconnaît – c’est une première – l’égalité des couples homos et hétéros sur le plan cantonal, pourquoi ne le ferait-on pas sur le plan fédéral? Ruth Metzler, dont on connaît les réticences, est mise sous pression pour, au minimum, élaborer un partenariat à la danoise (droits du mariage moins adoption et procréation assistée), ou, au maximum, ouvrir le mariage aux couples homos… C’est bien ce que craignent les opposants au PaCS, qui viennent de mettre en commun leurs forces, assez limitées, pour lancer un référendum contre le texte genevois qui constituerait à leurs yeux «une menace contre le mariage». Mais l’UDF (Union Démocratique Fédérale), qui fait partie de cette coalition anti-PaCS, se trompe de cible: le PaCS genevois offre trop peu de droits pour constituer une véritable concurrence au mariage, et même le partenariat fédéral, en vigueur dans 2-3 ans, ne concernera que les couples homosexuels.
Nouveaux types de solidarités
Sur un plan plus spécifiquement sociologique, le texte genevois est l’occasion de nouveaux types de solidarités assez inattendues: si c’est un pas important pour les couples homos, le texte sera probablement aussi soutenu par les personnes âgées. Car la loi permettra à des couples formés de personnes divorcées ou veuves – et ayant déjà chacune de son côté fondé une famille – de ne pas être obligés de recourir au mariage pour légaliser et légitimer leur couple. Une possibilité qui sera particulièrement attractive pour les couples sans fortune et à bas revenus, puisque, partenarisés, ils continueront à recevoir deux rentes AVS entières, au lieu d’une rente et demi comme c’est le cas pour les couples mariés.
Solidarité intergénérationnelle également, puisque le PaCS sera la solution idéale pour les jeunes couples qui vivent de plus en plus longtemps ensemble avant de passer devant le maire. Prélude au mariage, les fiançailles sont presque totalement abandonnées au profit du «mariage à l’essai», le concubinage prénuptial. Cette évolution soulignée dans les statistiques cantonales et fédérales de 1990 n’a pas été suivie d’effets sur le plan légal. Le mal est réparé avec le PaCS genevois.
D’autres bénéficiaires
Le texte représente déjà des avantages pour les bisexuels et les trans (qui n’auront pas besoin de changer d’institution en changeant de sexe), il pourrait être plus révolutionnaire encore en incluant les personnes handicapées mentales. Pour l’instant, le texte stipule que le partenariat, comme le mariage, n’est pas ouvert aux personnes «incapables de discernement». Mais si cette interdiction est compréhensible pour le mariage car celui-ci introduit des responsabilités financières (pension alimentaire, solidarité en cas de dettes, etc.) qui seraient peut-être trop lourdes pour des personnes au bénéfice de l’Assurance Invalidité, elle l’est moins pour le PaCS, qui ne fait intervenir aucun devoir de ce type. A terme, l’élargissement du PaCS aux personnes mentalement handicapées devrait être envisageable.
On le voit, pour les homos, bi, hétéros, trans, séropos, séronégatifs, jeunes, vieux, suisses, étrangers, valides, handicapés, le PaCS genevois est l’occasion de nouvelles solidarités. Et le référendum déposé pourrait bien se voir opposer des résistances provenant de milieux aussi divers que nombreux. Pro Senectute, pour n’en citer qu’un, a déjà manifesté son intérêt pour la loi. Les contacts entre le GREPA et les milieux potentiellement intéressés vont donc se multiplier dans les semaines qui viennent.
