La cour de cassation française ouvre et ferme
COMMUNIQUE DE PRESSE
PARIS, 9 juillet 2010
FAMILLE HOMOPARENTALE
LA COUR DE CASSATION OUVRE ET FERME
L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens considère que la décision de la Cour de Cassation transférant en droit français un jugement américain reconnaissant l’adoption simple d’un enfant en faveur de la partenaire française de la mère légale est une brèche dans la forteresse jusque là inexpugnable du droit de la famille.
Le droit français interdit, en effet, la reconnaissance du second parent dans le cadre d’un couple de même sexe.
Cette décision transposant, en droit français, un jugement américain ouvre une perspective aux homoparents qui pourront, s’appuyant sur cet arrêt, demander l’adoption simple en faveur du partenaire du parent légal.
La partie n’est pas gagnée pour autant car le même jour, un autre arrêt de la même Cour de Cassation a rejeté une demande de délégation d’autorité parentale croisée en faveur de deux femmes pacsées dont chacune est la mère légale d’un enfant.
Avec ces deux décisions contradictoires émanant le même jour de la plus haute juridiction française, le droit de la famille devient illisible, incompréhensible et injuste. En effet, la stabilité des familles homoparentales dépend d’une véritable loterie juridique, soumise aux aléas de décisions erratiques reflétant une inadaptation de la loi face aux évolutions de la société.
Une clarification de la loi dans le sens d’une reconnaissance de la famille homoparentale permettant la double filiation des parents de même sexe sur leurs enfants est plus jamais nécessaire.
De nombreux pays en Europe ont adopté des législations de ce type. Tous les sondages et les enquêtes d’opinion montrent que les Français acceptent cette reconnaissance. Les 200 000 enfants vivant dans une famille homoparentale ne peuvent pas continuer à vivre dans une précarité juridique en ne bénéficiant de la protection légale d’un seul parent. Le principe de l’égalité du droit des enfants ne peut plus être bafoué.
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Philippe ROLLANDIN, Porte-Parole APGL : 06 16 66 56 91 – apgl.media@yahoo.fr